
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est le contrat que la loi impose à toute entreprise qui construit une maison d’un ou deux logements pour un particulier et fournit le plan. Créé par la loi du 19 décembre 1990 et encadré par le Code de la construction et de l’habitation, il garantit un prix ferme, un délai de livraison et l’achèvement de la maison même si le constructeur fait défaut.
Quand le CCMI est-il obligatoire ?
Dès qu’un professionnel se charge de construire une maison individuelle d’après un plan qu’il propose ou fait établir, le contrat signé doit respecter les règles du CCMI. Un constructeur ne peut pas y échapper en appelant son contrat autrement : un contrat de maîtrise d’œuvre qui recouvre en réalité la fourniture du plan et l’organisation de toute la construction peut être requalifié par un juge. Quand vous faites appel à un architecte et signez des marchés séparés avec chaque entreprise, le CCMI ne s’applique pas. Notre fiche pour choisir son constructeur compare ces options.
Ce que le contrat doit contenir
Le CCMI énumère des mentions obligatoires : désignation du terrain, description de la maison et notice descriptive des travaux, prix global et modalités de paiement, délai d’exécution et pénalités de retard, références des assurances, et justification de la garantie de livraison. La notice descriptive distingue les travaux compris dans le prix de ceux que vous vous réservez, chiffrés par le constructeur. C’est le document à relire ligne par ligne : un poste « non compris » devra être payé en plus.
Le contrat peut être signé sous conditions suspensives, comme l’obtention du permis de construire, du prêt, ou l’acquisition du terrain. Si elles ne se réalisent pas, le contrat tombe et les sommes versées sont restituées.
La garantie de livraison
C’est la protection centrale du CCMI. Délivrée par un établissement financier ou une assurance, elle garantit que la maison sera achevée au prix et dans les délais prévus, même si le constructeur fait faillite. Le garant paie les dépassements de prix nécessaires et les pénalités de retard au-delà d’un certain délai, et peut désigner une autre entreprise pour terminer le chantier. Elle prend effet à l’ouverture du chantier. Exigez l’attestation de garantie avant le démarrage des travaux.
L’échéancier des paiements
Avec fourniture du plan, l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation plafonne les sommes exigibles à chaque stade, en pourcentage cumulé du prix :
| Stade du chantier | Paiement cumulé maximum |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d’eau | 60 % |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % |
| Achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage | 95 % |
| Réception | 100 % |
Le solde de 5 % peut être consigné si vous émettez des réserves à la réception, jusqu’à leur levée. Notre fiche sur les étapes de construction explique ce que recouvre chaque stade.
Vos droits avant et après la signature
Après la signature, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat. Pendant le chantier, vous pouvez visiter les travaux et vous faire assister. À la réception, si vous n’êtes pas assisté par un professionnel, vous disposez de huit jours pour signaler des désordres apparents. Les garanties de construction prennent ensuite le relais.
Les clauses à surveiller
Vérifiez que le prix est global et forfaitaire, que les révisions de prix éventuelles suivent les règles prévues par le Code, que le délai d’exécution est exprimé clairement et que les pénalités de retard sont mentionnées. Méfiez-vous d’une notice où de nombreux postes sont laissés à votre charge pour afficher un prix bas : raccordements, terrassement, peinture ou carrelage peuvent représenter une part importante du budget total.
Questions fréquentes
Le CCMI est-il obligatoire avec un constructeur ?
Oui dès que le constructeur fournit le plan de la maison et se charge de la construction. Le contrat doit alors respecter les règles du CCMI, quel que soit son intitulé.
Que couvre la garantie de livraison du CCMI ?
Elle garantit l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, même si le constructeur fait défaut. Le garant prend en charge les surcoûts nécessaires et une partie des pénalités de retard.
Combien verser à la signature d’un CCMI ?
Le Code de la construction plafonne les sommes versées avant l’ouverture du chantier, et l’échéancier ne permet d’exiger que 15 % du prix au démarrage des travaux. Vérifiez dans le contrat le montant et la garantie de remboursement de tout dépôt.