Garanties de construction : parfait achèvement, biennale, décennale

Contrôle d'un mur intérieur au niveau à bulle après travaux

Trois garanties légales protègent le propriétaire d’une maison neuve à partir de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans et la garantie décennale pendant dix ans. L’assurance dommages-ouvrage, que le maître d’ouvrage doit souscrire, permet d’être indemnisé rapidement sans attendre de savoir qui est responsable.

La garantie de parfait achèvement : un an

Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils aient été notés en réserve sur le procès-verbal ou découverts ensuite. Elle couvre les défauts de conformité comme les malfaçons, mais pas l’usure normale ni les dégâts causés par un mauvais usage. Signalez chaque désordre par lettre recommandée.

La garantie biennale : deux ans

Elle couvre pendant au moins deux ans les éléments d’équipement dissociables, ceux qui peuvent être démontés sans abîmer le bâti : radiateurs, volets, robinetterie, portes intérieures, ballon d’eau chaude. Un équipement qui tombe en panne ou fonctionne mal relève de cette garantie.

La garantie décennale : dix ans

Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, affaissement des fondations, infiltrations par la toiture, défaut d’isolation rendant la maison inhabitable. Le délai court à partir de la réception. Tout constructeur doit être assuré en décennale : demandez l’attestation avant de signer et vérifiez qu’elle couvre les travaux concernés.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En cas de dommage relevant de la décennale, elle préfinance les réparations sans attendre une décision de justice sur les responsabilités, puis se retourne contre l’assureur du constructeur. Dans un CCMI, le contrat doit indiquer qui la souscrit. Son coût est à inclure dans le budget du projet.

Le point de départ : la réception

Toutes ces garanties partent de la réception, d’où l’importance de la préparer : un défaut visible non noté sur le procès-verbal est plus difficile à faire réparer. Notre fiche sur les étapes de construction détaille son déroulement.

Questions fréquentes

La garantie décennale couvre-t-elle les fissures ?

Oui si elles compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage, par exemple des fissures traversantes liées aux fondations. Les microfissures d’enduit sans conséquence relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement.

Que se passe-t-il sans assurance dommages-ouvrage ?

Vous restez protégé par la garantie décennale du constructeur, mais vous devrez faire établir sa responsabilité avant d’être indemnisé, ce qui peut prendre des années. En cas de revente dans les dix ans, l’absence d’assurance doit être signalée à l’acheteur.

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