Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), c'est quoi ?

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles est conçu pour protéger le maître d’ouvrage et offre une sécurité juridique élevée. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plans. Très réglementé, ce contrat doit être signé avant le début des travaux et oblige le constructeur à des garanties de livraison, de prix et de délai. Prenons le cas d’un CCMI avec fourniture de plans et voici les mentions obligatoires devant figurer sur votre contrat. De manière générale, le contrat doit désigner le terrain et le titre de propriété. Il précise que le maître d’ouvrage peut se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux. Le constructeur apporte les justificatifs de garanties de remboursement et de livraison ainsi que la référence de l’assurance de dommages ouvrage que le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire.

Concernant la construction, le CCMI doit comporter une notice descriptive complète des caractéristiques techniques du projet. Le contrat doit également faire figurer la date d’ouverture du chantier, le délai prévu pour exécuter les travaux et les pénalités en cas de retard de livraison. Le prix et financement de la construction sont des informations obligatoires. Le montant et la nature du financement obtenus par le maître d’ouvrage doivent apparaître (montant du prêt, durée, apport personnel …). Le contrat CCMI doit pour sa part indiquer les modalités de paiement en fonction de l’avancement des travaux. Un pourcentage maximal du prix convenu est exigible à différents stade de la construction conformément au barème établi au Code de la construction et de l’habitation. Enfin, le contrat doit indiquer le prix ferme et définitif des travaux réalisés par le constructeur. Dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve des travaux, le contrat doit également en préciser le coût.

Les clauses suspensives

• L’acquisition du terrain à bâtir,
• L’obtention du permis de construire,
• L’obtention du financement,
• L’obtention des attestations nominatives d’assurance dommages-ouvrages et de garantie de livraison.

Les annexes obligatoires du CCMI

• Les plans décrivant le projet et son implantation,
• Une notice descriptive complète,
• Les justificatifs de garantie de livraison,
• Le cas échéant l’attestation de garantie remboursement,
• Une notice d’information rappelant la réglementation applicable.

Tous ces éléments réunis, le constructeur envoie le contrat par lettre recommandée avec A.R. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de rétraction de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.

Voici enfin la liste des garanties accompagnant votre CCMI :

• La garantie de livraison à prix et délais convenus: elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. Votre maison sera construite conformément au prix et délais indiqués dans votre contrat initial. En cas de défaillance de votre constructeur (dépôt de bilan par exemple), le garant s’occupe de la poursuite des travaux dans les mêmes prix et délais.
• La garantie de remboursement: elle est facultative. Souscrite par le constructeur au début du contrat, elle garantie le remboursement de toutes les sommes que vous aurez versées avant l’ouverture du chantier, si le constructeur est défaillant ou bien en cas de non-réalisation des conditions suspensives du contrat par exemple.
• La garantie de parfait achèvement: pendant un an, tous les défauts apparaissant et constatés sur votre maison devront être réparés par le constructeur.
• La garantie de bon fonctionnement: les équipements de second-œuvre sont garanties pendant deux ans. Il peut s’agir par exemple de remplacer un robinet qui fuit, de réparer une fenêtre qui ferme mal ou la chasse d’eau du wc qui ne fonctionne pas correctement…
• La garantie décennale: liée au gros œuvre, cette assurance couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de votre maison ou qui peuvent la rendre impropre à son utilisation.
• L’assurance dommage-ouvrage: obligatoire et souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, elle couvre la responsabilité décennale des acteurs de votre projet et les désordres atteignant les éléments fondamentaux de votre construction pendant 10 ans.

Conclusion

Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il offre une véritable protection au maître d’ouvrage et assure d’obtenir toutes les garanties encadrées par la réglementation française.

* Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

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